Le Conseil d’État admet que l’administration peut motiver une décision implicite de rejet en s’appropriant de façon anticipée les motifs de l’avis d’un organisme devant être obligatoirement consulté.

Par une décision du 17 novembre, le Conseil d’État considère qu’il est possible, sous conditions, de motiver une décision implicite de rejet par référence anticipée à l’avis d’un organisme collégial.

La société laboratoire Abbvie a adressé en octobre 2015 au ministre des affaires sociales, une demande d’inscription de l’extension d’indication du médicament Humira. Le 2 mars 2016, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a émis un avis défavorable. Le président de l’Autorité a rejeté fin mars la demande de réexamen. En juin 2016, la société a réitéré sa demande auprès du ministre. Le silence de l’administration a fait naitre une décision de rejet. Elle a saisi le Conseil d’État.

S’agissant de l’avis de la commission de la transparence, le Conseil d’État rappelle (CE 12 mai 2010, n° 316859, Roche (Sté), Lebon ; AJDA 2010. 1889 , note B. Arvis ) que ces avis sont « des…

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d’accès :

La motivation d’une décision implicite de rejet par référence anticipée à un avis